Conditions Générales de Prestation de Services

Article 1 - Champ d'application

1.1 Conclusion du Contrat 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ( « CGPS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services de type conseil, formation, intégration d'outils, prestation de recrutement et de recherche (en ligne, à distance ou en physique) (« Services ») proposée par la société Heero Consulting (« Le Prestataire » ) aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Heero Consulting, au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 787 516 00038, dont le siège social est situé au 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes, adresse e-mail : bonjour@heeroconsulting.com. N° de TVA intracommunautaire : FR15892787516.

L’étendue des Services est présentée sur le site internet www.heeroconsulting.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En souscrivant aux Services du Prestataire, le Client s’est assuré qu’ils correspondent à ses besoins.  

Le Client souhaitant souscrire aux Services du Prestataire reçoit une proposition contractuelle, valant devis, propre à chaque prestation proposée par le Prestataire :

• Un contrat-cadre pour un Service de recrutement,
• Une proposition commerciale pour un Service de conseil,
• Une convention de formation professionnelle pour un Service de formation.

Ce devis est valable pour une durée de 10 jours calendaires à compter de son envoi par le Prestataire.

Le devis signé vaut conditions particulières (les « Conditions Particulières »), lesquelles viennent compléter les présentes CGPS (prises ensemble, « le Contrat »). En cas de discordances entre les présentes CGPS et les Conditions Particulières, les Conditions particulières prévalent.

En signant les Conditions Particulières, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGPS.

Les CGPS sont accessibles à tout moment sur le site www.heeroconsulting.com. Le Prestataire les communique au Client à première demande.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et du décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, la signature électronique est admise par les parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.2 Caractère définitif de la conclusion du Contrat

La signature du Contrat engage définitivement le Client.  Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Si le Client souhaite modifier l’étendue des Services après avoir validé et signé le devis et les documents annexes, une nouvelle négociation entre le Client et le Prestataire doit être effectuée, dans les mêmes conditions susvisées. Un accord mutuel de cette nouvelle négociation amènera à la rédaction d’un nouveau devis.

Le Client ou le Prestataire peuvent, par un accord conjoint écrit, modifier les délais de livraison des différents Services en fonction des contraintes éventuelles de temps, de moyen ou d'accès.

Article 2 - Prix 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.heeroconsulting.com lors de la passation de commande et/ou sur les Conditions Particulières. En cas de discordance, le prix indiqué sur les Conditions Particulières prévaut. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables au Client sont ceux indiqués dans les Conditions Particulières.

2.1 Coûts supplémentaires

Les prix indiqués dans les Conditions Particulières ne comprennent pas les coûts supplémentaires nécessaires à l’exécution du Service par le Prestataire, et notamment :

• les frais administratifs (frais de traitement, d’expédition),
• les frais de déplacement,
• les frais opérationnels (achat de logiciels, etc.).

Le Client s'engage à rembourser les coûts supplémentaires ainsi encourus par le Prestataire pour les besoins du Service, sur présentation des pièces justificatives.

2.2 Honoraires de dépassement

Les prix indiqués dans les Conditions particulières ne comprennent pas les honoraires résultant d’un dépassement de l’intervention du Prestataire, pour toute raison non imputable au Prestataire et notamment :

• en cas d’élargissement ou de modification du Service, à la demande du Client,
• en cas de retard dans l’exécution du Service, du fait du Client.

Dans ces circonstances, le Prestataire informe le Client, en amont de l’intervention justifiant l’application d’un honoraire de dépassement, par tout moyen écrit (et notamment via l’outil de communication régulièrement utilisé par les parties pour l’exécution du Service) du dépassement, exprimé en jour/homme.

Les honoraires de dépassement sont facturés au Client au tarif de 900€ HT par jour/homme.

En l’absence de refus exprès du Client, pouvant être exprimé par tout moyen écrit, dans un délai de 48 heures, le dépassement est considéré accepté.

En cas de refus du Client, le Contrat est considéré comme pleinement exécuté et l’intégralité du prix convenu aux Conditions Particulières et les coûts supplémentaires deviennent immédiatement exigibles. Dans ces conditions, le Client ne pourra invoquer un quelconque manquement ou une exception d’inexécution en raison d’un Service inachevé ou inexécuté.

Article 3 - Obligation de collaboration du Client 

Tout au long de l'exécution des Services, le Client est tenu à une obligation renforcée de collaboration avec le Prestataire.

A ce titre, le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire les ressources humaines, la documentation, les logiciels, les locaux, etc., nécessaires à l’exécution des Services, en vue d'assurer au Prestataire les conditions optimales d'exécution des Services.

Le Client s'engage notamment à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute information sur l'activité du Client dont le Prestataire aurait besoin pour mener à bien sa mission, y compris des informations sur les conditions techniques, économiques et organisationnelles du Client.

Le Client s'engage à désigner un contact privilégié pour toute la durée du Contrat, qui est habilité à prendre des engagements au nom du Client à l'égard du Prestataire.

En cas de défaillance ou d’absence de son contact privilégié, le Client s'engage à pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais par une personne qualifiée.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1 Modalités de paiement 

Le prix est à payer par voie de paiement sécurisé, par mandat de prélèvement européen type SEPA ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de commande).

Prélèvement SEPA : Après signature des Conditions Particulières, le Client remplit le formulaire de prélèvement SEPA sans délai. Chaque prélèvement sera effectué dans les 5 jours ouvrés interbancaires suivants l'émission de la facture dudit prélèvement au Client. 

Virement : Sauf stipulation contraire indiquée sur la facture, chaque virement devra être effectué dans les 10 jours ouvrés suivants l'émission de la facture. Une confirmation de paiement par courrier électronique peut être demandée au Client. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.heeroconsulting.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

(i) Modalités de paiement pour les Services de recrutement : 

• 1er prélèvement/virement correspondant aux frais nécessaires pour débuter la recherche de talents par le Prestataire pour le compte du Client. Ces frais, définis aux Conditions Particulières sont déterminés en fonction du type d’offre de recrutement choisi par le Client : Basic, Pro ou Premium multiplié par le nombre total de recrutement demandé par le Client. La facture correspondante sera envoyée au Client à la signature des Conditions Particulières.

• Prélèvement(s)/virement(s) correspondant aux frais de commission en cas d’embauche par le Client d’un ou des talents proposés par le Prestataire, correspondant à un pourcentage du package annuel de rémunération du ou des talents recrutés. Ce pourcentage, défini aux Conditions Particulières, est déterminé en fonction du type d’offre de recrutement choisi par le Client : Basic, Pro ou Premium. La facture correspondante sera envoyée au Client le jour de la conclusion par le talent d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail avec le Client. 

(ii) Modalités de paiement pour les Services de conseil :

• Si le prix total indiqué au Conditions Particulières est supérieur à 6 000 € HT (six mille euros hors taxe), le paiement s'effectue selon l’échéancier suivant :
  
  

• un premier paiement correspondant à 50% ou 60% du montant total, facturé à la signature des Conditions Particulières. La facture correspondante sera envoyée au Client à la signature des Conditions Particulières.
  
  
• un second paiement correspondant au solde restant, facturé à la date de fin du Service, telle que prévue aux Conditions Particulières. La facture correspondante sera envoyée au Client à l’issue de la dernière diligence du Prestataire prévue aux Conditions Particulières (intervention, livraison d’un livrable, etc.). Le Prestataire se réserve également le droit d’exiger le paiement par phase de modules réalisés (livrables, forfaits ou packages vendus). Une facture sera envoyée au Client après la réalisation de chaque module.

• Si le prix total indiqué au Conditions Particulières est inférieur à 6 000€ HT (six mille euros hors taxe), le paiement s’effectue dans son intégralité avant le début de la réalisation des Services. La facture correspondante sera envoyée au Client à la signature des Conditions Particulières.
  
  Ce paiement, appelé paiement anticipé ("upfront"), n'est pas négociable. À la signature des Conditions Particulières, le Client est définitivement engagé, sans possibilité de rétractation, et l’upfront est dû dans son intégralité.

(iii) Modalités de paiement pour les Services de formation :

• La formation peut être financée et payée, en tout ou partie, par un opérateur de compétence, type OPCO et CPF. Dans ces conditions, le Client sera tenu du paiement des restes à charge (RAC) de la formation uniquement. Une facture de la formation sera envoyée à l’opérateur de compétence et payée au Prestataire selon les conditions de paiement de l’opérateur.
  Une facture du RAC sera envoyée au Client.
• La formation ne peut être financée et payée par un opérateur de compétence. Dans ces conditions, le Client est redevable de l’intégralité du prix du Service. Le paiement de la formation s’effectue en plusieurs fois. Une facture sera envoyée au Client par module de formation réalisé. 
• L’opérateur de compétence ne donne aucune réponse à la possibilité de prise en charge totale ou partielle de la formation. Dans ces conditions, le Client est redevable de l’intégralité du prix du Service. Le Client doit prévoir une modification du dossier déposé auprès de l’opérateur de compétence pour supprimer le droit de subrogation. Le paiement de la formation s’effectue en plusieurs fois. Une facture sera envoyée au Client par module de formation réalisé.

Conformément à l’article 2.1 des présentes CGPS, les Services peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires (déplacements du Prestataire, dépenses et frais liés à la mise en œuvre d’outil, à l’achat de matériel physique ou tout autre élément non prévu dans les Conditions Particulières) pouvant être facturés séparément à toutes étapes de la réalisation des Services. 

4.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au montant impayé TTC figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités de retard applicable sera le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (application de l’article L441-6 du code du commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera par ailleurs exigée (application stricte du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 6.2 des CGPS. 

Article 5 - Fourniture des Services

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations. 

Le Client pourra suivre l'évolution de la gestion de son projet par e-mail, par téléphone ou depuis une plateforme directement auprès de son Chargé de projet, identifié aux Conditions Particulières.

5.1 Lieu et délai de livraison d’exécution des Services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Services dans le respect des Conditions Particulières, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Les Services sont exécutés aux lieux définis dans les Conditions Particulières, le cas échéant.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours avant le début de la réalisation des Services, aux frais exclusifs de ce dernier.

En tout état de cause, les Services sont exécutés par le Prestataire : Du lundi au vendredi de 9h à 19h, dans la région Ile-de-France, avec déplacement possible sur tout le Territoire Métropolitain et Européen.

Lesdits Services sont exécutés dans les délais définis aux Conditions Particulières. Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que ces délais, dont le respect dépend en grande partie de la coopération active du Client, ne sont qu’estimatifs.

En tout état de cause, il est convenu entre les parties que la responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être engagée :

• En cas de retard de livraison de moins de 7 jours par rapport à la date limite indiquée dans les Conditions Particulières,
• En cas de retard causé par l'un des cas suivants :

• Si, au cours de l'exécution du Service, le Client étend la portée des obligations du Prestataire ou en modifie le contenu ou les modalités d’exécution,
• Si, en violation de l'article 3 des CGPS, le Client ne collabore pas activement avec le Prestataire et notamment ne met pas les ressources humaines, la documentation, les logiciels, les locaux et les informations, etc. à la disposition du Prestataire dans les meilleurs délais au cours de l'exécution de la tâche.

5.2 Réception des Services

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les conditions définies ci-après, les Services exécutés seront réputés conformes aux Conditions Particulières, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réalisation des Services pour émettre des réclamations sur la qualité des Services réalisés par le Prestataire. 

Toute réclamation du Client doit être faite à son Chargé de projet par courrier électronique et doit être accompagnée des pièces justificatives du défaut de conformité allégué.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les défauts de conformité dûment prouvés par le Client.

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet dès sa signature par les parties et jusqu'à la fin d’exécution du Service.

Pour les Services de conseil vendus sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, le Contrat prend effet dès sa signature, pour la durée définie dans les Conditions Particulières, renouvelable tacitement pour des durées successives identiques. Chacune des parties peut mettre fin au Contrat à son terme contractuel, en notifiant à l’autre partie, au moins 2 mois avant ledit terme pour les abonnements annuels, et 10 jours pour les abonnements mensuels, par lettre recommandée avec accusé de réception, son souhait de ne pas renouveler le Contrat. A défaut de notification dans le respect de ce préavis, le Contrat sera considéré renouvelé.

6.2 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à ses obligations résultant du Contrat, il est expressément convenu que 8 jours après une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, la partie non défaillante aura le droit de résilier le Contrat de plein droit aux torts de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer à la partie défaillante.

Est notamment considéré comme un manquement grave justifiant une résiliation anticipée :

• le non-paiement des factures par le Client dans les conditions de l'article 4 des CGPS,
• le non-respect par le Client de son obligation de collaboration telle que définie à l'article 3 des CGPS.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, l’intégralité du prix convenu aux Conditions Particulières et les coûts supplémentaires deviennent immédiatement exigibles.

Article 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis et de la qualité du Client agissant en tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le Contrat est conclu de façon définitive dès la signature par le Client des Conditions Particulières.

Article 8 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire collecte les données suivantes auprès du Client : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, fonctions, des employés, agents et représentants du Client ("les Personnes Concernées").

Le Prestataire transfère les données à caractère personnel à ses employés, agents et sous-traitants, ainsi qu'à ses prestataires de services et fournisseurs, dans le seul but d'exécuter le Contrat et dans les limites des informations strictement nécessaires à cette fin. 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.1 Limitation du traitement

Sauf si la Personne Concernée exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.2 Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.

8.3 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir à 100% la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.4 Mise en œuvre des droits des Personnes Concernées 

Les Personnes Concernées disposent du droit d'accéder à leurs données, de les rectifier, de les effacer ou d'en limiter le traitement, ainsi que le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
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En cas de refus de faire droit à la demande de la Personne Concernée, celui-ci doit être motivé. La Personne Concernée  est informée qu’en cas de refus, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.heeroconsulting.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGPS sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges et Médiation

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle du Prestataire aux coordonnées renseignées à l'Article 1 des présentes CGPS.

En cas de désaccord entre les parties sur l'exécution du Contrat, les parties s'engagent à tenir une réunion de conciliation à laquelle participeront les conseils des parties, le cas échéant ; cette réunion a pour objet d'ouvrir des négociations en vue de résoudre le différend.

Si la réunion de conciliation a eu lieu sans qu'aucun accord n'ait été trouvé entre les parties, chacune d'entre elles a le droit d'intenter une action en justice conformément à la clause ci-dessous.

Tout désaccord ou litige entre les parties quant à l'interprétation et à la portée du présent accord sera tranché par un tribunal français conformément aux règles générales du droit français.